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TEXTES EUROPEENS

EXTRAIT

Résolution du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement (2005/2245(INI)

texte intégral
texte sur le site du parlement européen
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Le Parlement Européen :

22. invite les collectivités locales d'Europe à incorporer des critères ressortissant au Commerce équitable dans leurs politiques de mise en concurrence publique et de marchés publics, et invite la Commission à promouvoir cette démarche en établissant, par exemple, des lignes directrices en faveur de marchés publics propices au Commerce équitable;

23. rappelle que les collectivités publiques territoriales en particulier investissent largement sur le marché des produits et invite donc ces dernières à accorder, dans leurs appels d'offres, une attention particulière aux articles issus du Commerce équitable;

24. se félicite des efforts soutenus qu'il a déployés, pour sa part, en vue de proposer des produits du Commerce équitable et souligne que toutes les institutions européennes devraient recourir à des produits du Commerce équitable dans leurs services internes;

25. souligne que le Commerce équitable et les autres initiatives en matière de commerce, soumises à des contrôles indépendants et contribuant à élever les normes sociales et environnementales, peuvent permettre de manière probante de rendre les entreprises socialement conscientes et responsables.


Réferences
> Textes Internationaux
· Déclaration universelle des droits de l'homme
> Textes Français
· Article 60 de la loi sur les PME du 2 août 2005
· Accord AC X50-340 de l'AFNOR
· Article 14 du code des marchés publics
· Circulaire du Ministère de l'éducation nationale n° 2004-110 du 8 juillet 2004 :
> Textes Européens
· Résolution du Parlement européen sur le commerce équitable et le développement (2005/2245(INI)



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